Retraite : comment débloquer un plan d’épargne entreprise ?

Les systèmes de plan d’épargne retraite entreprise ont été instaurés en vue de compléter la pension que les assurés perçoivent après leur départ en retraite. Il s’agit d’un investissement volontaire soumis à une décision personnelle. Zoom sur ces dispositifs et leur fonctionnement.

Quels sont les différents plans d’épargne retraite?

PERP

Le plan épargne retraite populaire est sans conteste le plus plébiscité. Des cotisations sont librement versées par l’assuré qui pourra alors bénéficier d’une rente viagère plus confortable comparée à la pension prévue par une retraite classique. Le système est simple : l’assuré effectue des placements réguliers qui constituent progressivement un capital. Ce dernier lui est reversé à l’âge de la retraite à titre de rente viagère ou dans certains cas, sous forme de capital plafonné à 20%.

Chaque assuré est libre de définir le mode d’alimentation de son PERP. Il y a ceux qui optent pour des versements libres et ceux qui décident d’adopter le système de cotisation programmée. Les sommes versées ne sont pas soumises à un plafond minimum, ce qui garantit une extrême flexibilité quant à la gestion du budget du foyer.

Le PERP s’avère rentable si l’épargnant met en place de bonnes stratégies. Il est notamment judicieux de transférer jusqu’à 90% du capital constitué sur un autre support entièrement fiable dans un délai de deux ans avant le départ en retraite.

Epargner sur un compte entreprise pour une retraite aux revenus maîtrisés.

PERCO / PERCOI

On distingue le PERCO (plan d’épargne retraite collective) du PERCOI (plan d’épargne retraite collective inter-entreprise). Cependant, les deux dispositifs sont proposés dans les entreprises dont l’effectif n’excède pas les 250 salariés. Le fonctionnement reste par ailleurs assez similaire dans les deux cas. On peut notamment évoquer le fait que la société concernée doit avoir instauré des PEE (plans d’épargne entreprise) ou PEI (plans d’épargne interentreprises) depuis au moins 3 ans.

La société peut décider par elle-même d’instaurer le PERCO ou de choisir ce système sur une initiative dite collective. Une fois instauré, le PERCO est accessible à tout salarié souhaitant se constituer une épargne retraite complémentaire, sans aucune obligation. Les dirigeants peuvent également bénéficier de ce système.

Il existe plusieurs options concernant les versements sur PERCO/PERCOI :

– Le salarié alimente lui-même son compte en utilisant un intéressement ou en versant des cotisations volontaires. La condition est de ne pas excéder les 25% du revenu annuel ;

– Le salarié convertit ses jours de congé en somme monétaire qu’il place sur son compte PERCO/PERCOI, dans la limite de 5j/an ;

– L’employeur verse un abondement sur le compte d’un ancien salarié à condition que ce dernier ne bénéficie pas déjà du PERCO dans la nouvelle entreprise où il travaille.

Les avantages fiscaux sont indéniables, sachant que les intérêts générés par ce plan d’épargne retraite et les abondements sont exempts d’impôt sur le revenu. Il faut néanmoins savoir que les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux.

Madelin

Ce type de contrat s’adresse aux travailleurs non-salariés et est accessible auprès de la majorité des assureurs et banques. En souscrivant à une assurance retraite Madelin, l’intéressé sélectionne ce qu’on appelle « la classe de cotisation ». Elle permet de fixer les plafonds minimum et maximum des cotisations versées chaque année dans le cadre du contrat.

Le capital qui se constitue au fil des versements est bloqué jusqu’à l’âge de la retraite. A l’instar des dispositifs préalablement évoqués, il est reversé sous forme de rente viagère. Un déblocage anticipé peut néanmoins être accordé à des cas particuliers, telle l’invalidité.

PERP et sortie en capital : sous quelles conditions ?

Le PERP prévoit exclusivement un reversement du capital sous forme de rente viagère. Des exceptions confirment néanmoins cette règle puisque l’assuré peut récupérer son épargne sous forme de capital dans certaines conditions :

1. L’assuré demande à ce que son épargne soit versée en capital partiel à condition de ne pas excéder les 20% de la valeur de rachat de son contrat. La somme restante sera versée sous forme de rente ;
2. L’assuré sollicite la sortie en capital dans le cadre d’un achat immobilier ou d’une construction. Il est alors impératif que l’investissement prévu concerne une résidence principale. La condition sine qua non est que l’intéressé ne soit pas propriétaire du logement qu’il occupe au cours des deux ans précédant le déblocage de son PERP.

A noter : la condition de première propriété n’est pas applicable si le titulaire du compte PERP ou l’un des occupants de la résidence principale :

– possède une carte mobilité inclusion avec la mention précise “invalidité”

– jouit d’une AAH (allocations aux adultes handicapés)

– jouit d’une AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé)

– est victime d’une catastrophe qui a rendu sa résidence principale inhabitable.

Il est parfois possible de bénéficier d’une sortie en capital pour son Plan d’épargne retraite entreprise.

Peut-on récupérer l’argent d’un PERP ou d’un PERCO avant la retraite ?

En principe, le capital constitué sous forme de PERP ou de PERCO est immobilisé jusqu’au départ en retraite. A partir de là, une rente viagère est versée mensuellement afin que l’adhérent jouisse d’un niveau de vie plus confortable que s’il bénéficie exclusivement d’une pension classique. Le déblocage anticipé est toutefois envisageable grâce à différents dispositifs.

• Déblocage anticipé des mini-PERP

Si le capital épargné est inférieur à 2 000€, l’adhérent est libre de les débloquer à tout moment. C’est ce qu’on appelle le “rachat de contrat”. Là aussi, ces conditions sont à remplir :

– le revenu fiscal de l’année précédant le rachat de contrat doit être strictement inférieur au plafond de ressources taxe habitation ;

– le compte PERP n’a pas été alimenté durant les 4 ans précédant le rachat si aucune obligation de versement n’est prévue ;

– le compte PERP a été ouvert au moins 4 ans avant le rachat dans le cas d’un plan d’épargne prévoyant une alimentation régulière.

• Autres options de déblocage anticipé

Le PERP et le PERCO peuvent être débloqués avant l’âge de la retraite dans d’autres cas exceptionnels.

1. La perte involontaire de l’emploi : l’adhérent se retrouve en difficulté financière suite à un licenciement par exemple, et qu’il atteint la fin de ses droits aux allocations de chômage.
2. L’invalidité de 2è ou 3è catégorie de l’adhérent au contrat PERP ou PERCO.
3. Décès du conjoint ou du partenaire pacsé. Précisons qu’aucune disposition légale ne permet le déblocage d’un plan d’épargne en cas de décès d’un concubin.
4. L’adhérent est en situation de surendettement. La demande de déblocage doit alors être adressée par le juge ou par le président de la commission de surendettement. Le capital servira dans ce cas à éponger les dettes de l’adhérent.
5. La liquidation judiciaire, dans le cas des adhérents non-salariés qui sont alors contraints de cesser leurs activités.

Avant tout déblocage anticipé, il est vivement recommandé de solliciter les conseils de l’assureur ou de demander l’avis du centre fiscal.

Le déblocage d’un plan d’épargne entreprise se fait habituellement à la retraite. Néanmoins, des cas spécifiques permettent une mise à disposition anticipée. L’essentiel est de bien s’informer sur les conditions à remplir.